La Loi 25 entre en vigueur
La Commission d’accès à l’information du Québec rappelle aux entreprises que certaines dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur aujourd’hui. Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.
« Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements », résume Me Diane Poitras, la présidente de la Commission d’accès à l’information du Québec, dans un communiqué.
En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels, les entreprises doivent notamment désigner une personne responsable de celles-ci et publier son titre ainsi que ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise. En cas d’incident de confidentialité, elles doivent tenir un registre et prendre rapidement des mesures pour diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Tout incident présentant un risque de risque de préjudice sérieux doit être rapporté à la Commission et aux personnes concernées.
Les entreprises doivent aussi respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques, fait aussi partie des devoirs.
Les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu’en 2024. La prochaine date à retenir est le 22 septembre 2023.
